CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre Newpears Événement, exploité par Matteo Langinier, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 943 722 199 00016, dont l’établissement est situé 7 rue de Picardie, 02100 Essigny-le-Grand, joignable par email à newpears@icloud.com et par téléphone au 06 26 15 24 54.
Ci-après dénommé le « Vendeur » ou « Newpears ».
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat ou à la réservation de produits ou services proposés par Newpears, ci-après dénommée le « Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Newpears Événement propose des prestations de DJ, sonorisation, éclairage, animation musicale ainsi que la location de matériel destiné à des événements privés, professionnels et associatifs.
Les prestations et services proposés sont présentés sur le site newpears.fr, ainsi que sur les réseaux sociaux associés à Newpears.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services, locations de matériel et autres services proposés par Newpears.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations et locations réalisées par Newpears, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties et figurant notamment sur le devis.
Newpears se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation du devis ou de la commande.
La validation d'un devis implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Les devis, factures et éventuelles conditions particulières font partie intégrante du contrat conclu entre Newpears et le Client.
Les informations enregistrées par Newpears constituent, sauf preuve contraire, la preuve des échanges et transactions intervenus avec le Client.
Article 2 : Prix
Les prix des prestations et locations sont indiqués en euros.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis transmis au Client et accepté par celui-ci.
Le devis précise notamment le contenu de la prestation, sa durée, le matériel éventuellement mis à disposition, les frais éventuels ainsi que les modalités de paiement.
TVA : 20%
Article 3 : Prestations et services
Newpears propose notamment des prestations de DJ, sonorisation, éclairage, animation musicale et location de matériel événementiel.
Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client.
Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site ou sur les supports commerciaux sont non contractuels et peuvent différer du matériel effectivement utilisé, notamment en cas d'indisponibilité ou de remplacement par un équipement équivalent ou supérieur.
Newpears s'engage à fournir une prestation correspondant au devis accepté, sous réserve de la disponibilité du matériel et des ressources nécessaires à sa réalisation.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un équipement, Newpears pourra le remplacer par un matériel équivalent ou supérieur, sans diminution de la qualité globale de la prestation.
Article 4 : Propriété des biens
L'ensemble du matériel proposé à la location ou utilisé dans le cadre d'une prestation demeure la propriété de Newpears ou de ses partenaires et prestataires.
Aucune vente ou cession de propriété du matériel n'est réalisée au titre d'une location ou d'une prestation.
Article 5 : Paiement et validation du devis
Pour une prestation de service, un acompte de réservation peut être demandé afin de bloquer définitivement la date de l'événement.
Le montant de l'acompte ainsi que la date limite de règlement sont indiqués sur le devis.
La réservation de la date devient effective à réception de l'acompte et après acceptation du devis, sauf indication contraire figurant sur celui-ci.
Le solde restant dû doit être réglé dans les conditions et délais indiqués sur le devis.
Pour une location de matériel, le paiement doit être effectué au plus tard lors de la mise à disposition du matériel, sauf conditions particulières prévues au devis.
En cas de non-paiement dans les délais convenus, Newpears pourra suspendre ou annuler la prestation ou la location, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Modes de paiement
Le Client peut régler les sommes dues par les moyens de paiement proposés par Newpears et indiqués sur le devis ou la facture, notamment :
Virement bancaire
Le Client doit anticiper le délai nécessaire à la réception du virement.
Carte bancaire
Le paiement par carte bancaire peut être proposé via la solution de paiement utilisée par Newpears.
Espèces
Les paiements en espèces sont acceptés dans les limites prévues par la législation française en vigueur.
Autres moyens de paiement
Tout autre moyen de paiement éventuellement proposé par Newpears est indiqué au Client au moment de la réservation.
Article 7 : Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certaines prestations liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation.
Cette disposition peut notamment concerner les prestations événementielles réservées pour une date déterminée.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités d'exercice de celui-ci sont communiquées au Client conformément à la réglementation.
Article 8 : Annulation et désistement
En cas d'annulation par le Client, les conditions prévues au devis et aux éventuelles conditions particulières s'appliquent.
Sauf disposition contraire prévue au devis, l'acompte versé au titre de la réservation de la date reste acquis à Newpears en cas d'annulation par le Client après validation de la réservation, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas d'annulation suffisamment anticipée, Newpears pourra, à sa seule appréciation, proposer un report de la prestation à une autre date sous réserve de ses disponibilités.
Si Newpears se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation en raison d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, Newpears s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, à proposer une solution de remplacement.
À défaut de solution de remplacement, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 9 : Autorisations administratives et réglementaires
Le Client est responsable de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la tenue de son événement lorsque celles-ci lui incombent.
Cela peut notamment concerner les autorisations municipales, l'occupation du domaine public, les autorisations liées au lieu de réception, les règles de sécurité ou toute autre formalité nécessaire à l'organisation de l'événement.
Le Client s'engage également à informer Newpears de toute contrainte particulière imposée par le lieu de réception.
Les éventuelles démarches relatives aux droits d'auteur et droits voisins, notamment auprès de la SACEM ou de la SPRE, sont à la charge de la partie à laquelle elles incombent légalement.
Article 10 : Risques liés au matériel et aux équipements
Newpears utilise du matériel professionnel régulièrement contrôlé et entretenu.
Malgré ces précautions, une panne ou un dysfonctionnement technique ne peut être totalement exclu.
En cas de panne avant ou pendant la prestation, Newpears mettra en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens nécessaires afin de remplacer ou réparer le matériel concerné et assurer la continuité de la prestation.
Si aucune solution raisonnable ne permet d'assurer la prestation, Newpears pourra procéder à l'annulation de celle-ci et au remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 11 : Location et caution
Dans le cadre d'une location, la location prend effet à la date et à l'heure indiquées sur le devis ou la facture.
À compter de la mise à disposition du matériel, le Client en assure la garde et est responsable de sa conservation jusqu'à sa restitution complète à Newpears.
Lors de la remise du matériel, celui-ci peut être contrôlé et testé conjointement par Newpears et le Client.
Une caution pourra être demandée avant la mise à disposition du matériel. Son montant et ses modalités sont indiqués sur le devis.
La caution pourra notamment être réalisée par empreinte bancaire lorsque ce moyen est proposé par Newpears.
La caution est conservée jusqu'à la restitution complète du matériel et à la vérification de son état.
En cas de perte, vol, casse, dégradation, détérioration ou destruction du matériel, Newpears pourra retenir tout ou partie de la caution à hauteur des frais nécessaires à la réparation, au remplacement ou à la remise en état du matériel, sous réserve des dispositions légales applicables.
Tout matériel restitué en retard pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire conformément aux tarifs ou coefficients indiqués sur le devis.
Les frais de nettoyage exceptionnel, de réparation ou de remplacement rendus nécessaires par l'utilisation du matériel pourront également être facturés au Client.
Article 12 : Assurance
Dans le cadre d'une location de matériel, le Client est responsable du matériel mis à sa disposition pendant toute la durée de la location.
Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir tout risque de perte, vol, dégradation ou détérioration.
Newpears pourra demander au Client une attestation d'assurance couvrant les risques liés à la location lorsque la nature ou la valeur du matériel le justifie.
En cas de location par un professionnel, celui-ci devra s'assurer que son assurance couvre effectivement les risques liés au matériel loué.
Article 13 : Réclamations et litiges
Toute réclamation concernant une prestation ou une location doit être adressée à Newpears dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, pendant ou immédiatement après la prestation.
Les réclamations peuvent être adressées par email à :
newpears@icloud.com
Newpears s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Newpears et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Newpears.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms commerciaux, noms de domaine, logos, textes, photographies, vidéos, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site newpears.fr sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, toute reproduction, représentation, modification ou utilisation totale ou partielle de ces éléments est interdite.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Toute modification particulière des conditions contractuelles doit être acceptée par écrit par les deux parties.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 16 : Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées à Newpears sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, devis, réservations, prestations, locations et relations commerciales.
Conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d'opposition.
Pour exercer ces droits ou obtenir des informations concernant le traitement de ses données, le Client peut contacter Newpears à l'adresse :
newpears@icloud.com
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales applicables.
Newpears peut utiliser des outils de mesure d'audience ou des services tiers intégrés à son site internet. Leur utilisation est soumise aux règles applicables en matière de cookies et de protection des données personnelles.